J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 décembre 2000 relatif à la nomenclature fonctionnelle applicable au budget spécial de la préfecture de police de Paris

NOR : INTB0000738A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2311-1, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2343-2, L. 2511-1, L. 2512-18, L. 2512-22 à L. 2512-25, R. 2311-1, R. 2311-2, R. 2311-6, R. 2311-7, R. 2312-1 et R. 2512-23 à R. 2512-26 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 octobre 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Pour l'application de l'article R. 2311-7 du code général des collectivités territoriales, la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté du 9 novembre 1998 susvisé est complétée par les rubriques et sous-rubriques suivantes, à ouvrir dans le budget spécial de la préfecture de police de Paris :
Au sein de la fonction 0 « services généraux des administrations publiques locales » :
Les rubriques :
010 Dons et legs ;
020 Administration générale de la préfecture de police ;
020-1 Administration générale de la préfecture de police ;
020-2 Préfet ;
020-3 Services spécialisés ;
023 Information, communication, publicité ;
024 Fêtes et cérémonies ;
025 Aides aux associations (autres) ;
027 Police administrative.
Les sous-rubriques :
020-31 Ensembles immobiliers ;
020-32 Mobilier ;
020-33 Service du matériel ;
020-34 Imprimerie ;
020-35 Informatique.
Au sein de la fonction 1 « sécurité et salubrité publique » :
Les rubriques :
11 Sécurité intérieure ;
111 Police nationale ;
112 Services locaux spécialisés ;
112-1 Services spécialisés parisiens ;
112-2 Services spécialisés interdépartementaux ;
113 Pompiers, incendie et secours ;
114 Autres services de la protection civile ;
12 Hygiène et salubrité publique ;
121 Services vétérinaires ;
122 Services d'hygiène et de santé.
Les sous-rubriques :
111-11 Laboratoire de toxicologie ;
111-12 Infirmerie psychiatrique ;
112-11 Contrôle du stationnement ;
112-12 Contrôle technique des installations classées ;
112-13 Contrôle des garnis ;
112-14 Périls d'immeuble ;
112-21 Objets trouvés ;
112-22 Institut médico-légal ;
112-23 Laboratoire central ;
113-11 Investissements sur casernements ;
113-12 Incendie ;
114-11 Service interdépartemental de la protection civile ;
114-12 Service technique des installations classées ;
121-11 Direction des services vétérinaires ;
121-12 Laboratoire central des services vétérinaires ;
122-11 Lutte contre les nuisances.

Art. 2. - L'arrêté du 19 mars 1998 relatif à la nomenclature fonctionnelle applicable au budget spécial de la préfecture de police annexé au budget de la ville de Paris est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères